Entrée en vigueur du règlement 2025-169-4

En raison de la loi no 96 qui a été adoptée le 1er juin 2023, les avis publics sont uniquement en français.

AVIS PUBLIC est par la présente donné que, lors de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert tenue le 5 mai 2025, le règlement suivant a été adopté :

• Règlement modifiant le règlement sur la gestion contractuelle (2025-169-4)

L'objet du règlement vise à modifier les règles de passation des contrats comportant une dépense inférieure au seuil d'appel d'offres public, dont notamment :

• l'exclusion des contrats conclus avec un organisme à but non lucratif afin que ces contrats soient soumis aux règles de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19);
• permettre la conclusion, de gré à gré, des contrats dont l’objet est la fourniture de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d’abonnements à des cours de loisirs incluant les camps de jour et dont la valeur de la dépense est inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public.

Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi et il peut être consulté sur le site web de la Ville.

Vous pouvez consulter

• Avis public
• Règlement modifiant le règlement sur la gestion contractuelle