Demande de participation à un référendum | Second projet de résolution pour un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble - 215, avenue Saint-Denis (changement d'usage)
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, avis public est donné de ce qui suit :
1. À la suite de l’assemblée publique de consultation sur le premier projet de résolution qui s’est tenue le 26 février 2026, le conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert a adopté un second projet de résolution numéro 2026-03-112 lors de la séance ordinaire tenue le 16 mars 2026 visant à autoriser le changement d’usage d’un immeuble situé au 215, avenue Saint-Denis en vertu du Règlement 2023-223 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).
2. Le second projet de résolution vise à accorder la demande d'autorisation du projet particulier de construction, de modification ou d’occupation sur le lot 2 391 586 du cadastre du Québec, en vertu du Règlement 2023-223 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI), à savoir autoriser l’usage « loisir et sport intérieurs » de la classe E-2 Établissement de récréation intérieure, ce qui contrevient aux normes d'usage et aux normes de la zone RB-7, telles que définies dans l'annexe 2 du Règlement de zonage 2024-215, qui n'autorise pas l'usage « loisir et sport intérieurs » de la classe E-2 Établissement de récréation intérieure, le tout à la condition de l'ajout d'une bande végétalisée et/ou l'ajout d'arbustes en cour avant de manière à réduire l'espace minéralisé.
3. Ce second projet de résolution contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës, afin que la résolution qui la contient soit soumise à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
4. Une telle demande peut provenir de la zone concernée RB-7 et de toute zone contiguë à celle-ci (zones CA-2, CB-4, MI-6, PA-33, RA-7, RB-3 et RD-4). Une telle demande vise à ce que la résolution soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à l’article 130 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. La délimitation de la zone concernée et des zones contiguës est illustrée sur le plan ci-dessous :
5. Pour être valide, toute demande doit:
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, ou par au moins la majorité d’entre elles, si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21;
- être reçue au Service du greffe situé au 2035, rue Victoria, bureau 200, au plus tard à 16 h 30 le 8e jour qui suit la date de publication du présent avis.
6. Personnes habiles à voter :
Est une personne habile à voter toute personne qui, le 16 mars 2026, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi ou par jugement rendu en vertu de la Loi et qui remplit les conditions suivantes :
- être majeur et de citoyenneté canadienne;
- être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec;
- être, au 16 mars 2026, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 16 mars 2026, est majeure, de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi ou par jugement rendu en vertu de la Loi.
7. Absence de demande :
Si le second projet de résolution numéro 2026-03-112 n’a pas fait l’objet d’aucune demande valide, celui-ci n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
8. Le second projet de résolution et une illustration des zones concernées peuvent être consultés, outre que dans le présent avis, au Service de l’urbanisme situé au 2035-C, rue Victoria à Saint-Lambert, pendant les heures d’ouverture, soit le lundi, mercredi et jeudi entre 8 h 30 et midi et 13 h 00 et 16 h 30, le mardi entre 10 h 00 et midi et 13 h 00 et 16 h 30 et le vendredi entre 8 h 30 et midi, ou sur le site Web de la ville.