Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :
- sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 55 200 $ : 0,5 %
- sur la tranche de la base d'imposition qui excède 55 200,01 $ sans excéder 276 200 $ : 1,0 %
- sur la tranche de la base d'imposition qui excède 276 200,01 $ sans excéder 500 000 $ : 1.5 %
- sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000,01 $ : 3,0 %
Prenons donc l’exemple d’une propriété achetée pour 520 000 $, dont l’évaluation au rôle est de 527 000 $ et le montant stipulé de la contrepartie, de 520 000 $.
La valeur marchande en 2023 : 527 000 $ X 1,20 = 632 400 $
La base d'imposition correspond au montant le plus élevé parmi :
- le montant stipulé de la contrepartie : 520 000 $
- la valeur marchande : 632 400 $
- le prix de vente : 520 000 $
Donc, la base d’imposition la plus élevée est de 632 400$. Le montant du droit de mutation est de 9 815 $, selon le calcul ci-dessous :
- 55 200 $ X 0,5 % = 276 $
- 221 000 $ X 1,0 % = 2 210 $
- 223 800 $ $ X 1,5 % = 3 357 $
- 132 400 $ x 3 % = 3 972 $