Droits de mutation

Selon la Loi, toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert d’un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation est payable en un seul versement dans les 30 jours suivant la facturation.

Le droit de propriété d'un bien est transféré lorsqu'un acte de transfert est publié au bureau de la publicité foncière, comme dans les cas suivants :

  • Un acte de vente ;
  • Un contrat de location sur un bien immobilier de plus de 40 ans ;
  • Un bail emphytéotique ;
  • La cession d'un bail emphytéotique ;
  • Un acte de donation;
  • Le transfert de propriété suite au décès du (ou de l'un des) propriétaire(s).

La taxe de transfert de propriété est appliquée à tous les transferts de propriété. C'est l'acquéreur du bien qui doit payer le droit de mutation. S'il y a plusieurs acquéreurs, ils sont tenus solidairement responsables du paiement du droit de mutation.

Le droit de mutation est calculé sur le plus élevé des trois montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, excluant TPS et TVQ (le prix de vente);
  • le montant de la contrepartie prévue pour le transfert de l'immeuble (le prix stipulé dans l'acte notarié);
  • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Valeur marchande

Lorsqu'un bien constitue une inscription individuelle au rôle d'évaluation, sa valeur marchande est la valeur inscrite au rôle multipliée par le facteur comparatif, au moment du transfert.

  • Pour l'exercice 2022 : Valeur marchande = valeur au rôle d'évaluation x 1 (facteur comparatif)

Pour le calcul des droits de mutation immobilière, un facteur comparatif est déterminé chaque année et permet d'uniformiser toutes les évaluations inscrites au rôle en vigueur. Il est établi chaque année par l'assesseur de la Ville et approuvé par le gouvernement.

Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :

  1. sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 53 200 $ : 0,5 %
  2. sur la tranche de la base d'imposition qui excède 53 200,01 $ sans excéder 266 200 $ : 1,0 %
  3. sur la tranche de la base d'imposition qui excède 266 200,01 $ sans excéder 500 000 $ : 1.5 %
  4. sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000,01 $ : 3,0 %

Prenons donc l’exemple d’une propriété achetée pour 520 000 $, dont l’évaluation au rôle est de 527 000 $ et le montant stipulé de la contrepartie, de 520 000 $.

La valeur marchande en 2022 : 527 000 $ X 1,00 = 527 000 $

La base d'imposition correspond au montant le plus élevé parmi :

  • le montant stipulé de la contrepartie : 520 000 $
  • la valeur marchande : 527 000 $
  • le prix de vente : 520 000 $

Donc, la base d’imposition la plus élevée est de 527 000 $. Le montant du droit de mutation est de 6 713 $, selon le calcul ci-dessous :

  1. 53 200 $ X 0,5 % = 266 $
  2. 213 000 $ X 1,0 % = 2 130 $
  3. 233 800 $ $ X 1,5 % = 3 507$
  4. 27 000 $ x 3 % = 810 $

Dans certains cas seulement, il peut avoir exonération du paiement du droit de mutation. Pour en bénéficier, le notaire doit l’inscrire à la réquisition de l’acte de vente. La Ville de Saint-Lambert, dans certains cas, peut demander les documents justifiant l’exonération. Néanmoins, même si la transaction est exonérée, il peut avoir un frais supplétif à payer.

Les principales situations justifiant une exonération :

  • la base d'imposition est inférieure à 5 000 $
  • transfert entre parties ayant un lien familial direct, ascendant ou descendant (vente du père au fils, de la fille à sa mère)
  • transfert entre conjoints, qu'ils soient mariés ou conjoints de fait. Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.
  • lorsque le transfert de l'immeuble résulte du décès d'une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire
  • lorsque l'acheteur est un organisme public au sens de la loi
  • lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une corporation dont au moins 90 % des actions émises sont la propriété de ce cédant
  • vente par la ville d'un immeuble qu'elle a acquis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux
  • reprise de l'immeuble par le vendeur dont l'entreprise consiste dans le prêt d'argent.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec nous à la ligne INFO-TAXES au 450 466-3128 ou à finances@saint-lambert.ca.

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