Services juridiques

Vous avez accès à certains services juridiques dispensés par la municipalité. Vous trouverez dans cette section les renseignements utiles pour en faire la demande.

Différents services

La Cour municipale de Longueuil a juridiction sur le territoire de Saint-Lambert et des autres villes de l’agglomération de Longueuil. Les juges de la cour entendent les causes sur les matières liées aux infractions au code de la sécurité routière et aux règlements des villes de l’agglomération relativement :

  • au stationnement et à la circulation
  • à la prévention des incendies
  • au zonage
  • à l’entretien des bâtiments
  • à la salubrité et à la propreté
  • au bon ordre, à la paix et à la tranquillité publique, etc.

La Cour municipale de Longueuil offre le paiement en ligne de vos constats d'infraction.

Le Ville de Saint-Lambert, en tant qu’organisme public, est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

La Ville est tenue de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents qu’elle détient dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, certaines exceptions législatives peuvent être applicables à la délivrance des documents.

Faites une demande

Votre demande doit être acheminée à la Direction du Greffe :

  • Poste : 600, avenue Oak, Saint-Lambert, Québec, J4P 2R6
  • Télécopieur : 450 672-3732
  • Courriel : greffe@saint-lambert.ca

Et doit comprendre les renseignements suivants :

  • Nom, prénom
  • Adresse complète
  • Numéro de téléphone où vous joindre
  • Identification précise du document demandé
  • Le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l'envoi d'une copie).
Vous pouvez faire une demande verbale, mais seule une demande faite par écrit peut faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information.

La Ville doit répondre aux demandes d’accès à l’information dans un délai de 20 jours à la suite de la réception de la demande et peut prolonger, si nécessaire, ce délai de 10 jours.

La consultation sur place des documents est gratuite. Pour toute copie, des frais seront appliqués.

Le service du greffe est responsable de l'archivage et de la conservation des documents administratifs de la municipalité. Si vous le désirez, vous pouvez consulter l’un de ces documents et en obtenir une copie sur demande.

Veuillez noter qu’il est toujours préférable de prendre rendez-vous avant de vous présenter pour consulter un document afin de connaître au préalable si des délais de recherche sont nécessaires. Pour consulter certains documents, une demande écrite peut être exigée en vertu la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Vous pouvez communiquer avec le Greffe :

Si vous recherchez de l'information historique, nous vous suggérons de communiquer avec la Société d'histoire Mouillepied par téléphone au 450 466-3889, poste 3341 ou par courriel à histoire_mouillepied@hotmail.com.

Certains employés du service du greffe sont habilités à procéder à des assermentations et délivrer des certificats de vie sur demande. Nous vous suggérons de prendre rendez-vous avec nous pour vous assurer de la présence sur place d'un commissaire à l'assermentation. Des frais de 5 $ par demande vous seront demandés.

Vous pouvez communiquer avec le Greffe :

Réclamations et recours civils

Une des responsabilités de la Direction du greffe est de gérer les réclamations et poursuites intentées par ou contre la Ville. Cette section vous expliquera la procédure si vous désirez exercer votre droit de réclamer des dommages à la municipalité.

Si vous prétendez, à la suite d’un accident, avoir subi des blessures corporelles pour lesquelles vous vous proposez de réclamer à la municipalité, vous devez donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de votre intention d’intenter une poursuite, en y indiquant les détails de la réclamation, la date et le lieu de l’accident ainsi que vos coordonnées, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue à des dommages-intérêts pour cet accident.

Dans le cas d’une réclamation pour dommages matériels à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné à la municipalité dans les quinze jours de l’événement, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages intérêts. Si vous disposez d’un contrat d’assurance protégeant vos biens, vous pouvez également adresser une réclamation à votre compagnie d’assurance.

La personne qui a subi des dommages peut procéder sans attendre aux travaux urgents et nécessaires pour réparer ou remplacer les biens perdus lors du sinistre. Toutefois, assurez-vous de conserver les preuves photographiques, les factures et autres relevés établissant les dommages pour le traitement ultérieur de votre réclamation.

Omission de donner l'avis
Le défaut de donner l’avis requis ne prive pas la personne victime d’un accident de son droit d’action, si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal.

Où adresser votre réclamation?

Votre avis doit être acheminé à la Direction du greffe :

  • Par la poste : 600, avenue Oak, Saint-Lambert, Québec, J4P 2R6
  • Par télécopieur : 450 672-3732
  • Par courriel en utilisant le formulaire au bas de la page.

Pour tout renseignement, vous pouvez joindre la Direction du greffe au 450 466-3425 ou à greffe@saint-lambert.ca.

Aucune action ne peut être intentée devant la Cour avant l’expiration de quinze jours suivant la date de la signification de l’avis lorsque celui-ci est requis. De plus, on doit tenir compte de la prescription. Votre action en réclamation de dommages matériels doit être intentée au plus tard dans les six mois qui suivent la date de l’accident ou du jour où le droit d’action a pris naissance, à défaut de quoi elle n’est pas recevable.

Pour une action contre la municipalité ou l’un de ses fonctionnaires pour dommages matériels ou moraux résultant de fautes ou d’illégalités, la prescription est aussi de six mois. Dans le cas de dommages corporels, la prescription est de trois ans.

La municipalité a un recours en garantie contre toute personne dont la faute ou la négligence a été la cause de l’accident et des dommages qui en résultent.

Accidents sur les trottoirs, les rues et les chemins

Aucune municipalité ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un accident dont une personne est victime sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

Dommages causés par le refoulement d'égout

Aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a pas subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.

Dommages en matière de voirie

La municipalité n’est pas responsable des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile. Elle n’est pas responsable, lors de l’exécution de tous travaux effectués sur la chaussée, des dommages causés par la faute d’un entrepreneur à qui ces travaux ont été confiés par la Ville.

Le texte du présent document est une adaptation des articles 585 et suivants de la Loi sur les Cités et Villes. Le lecteur doit, en tout temps, se référer au texte de la Loi.

Nous transmettre une demande de réclamation

La Ville de Saint‐Lambert met à votre disposition ce formulaire dans le seul but de vous aider à formuler votre demande.

Cela ne signifie pas que la Ville de Saint‐Lambert acceptera la responsabilité et paiera les dommages réclamés.
S'il s'agit d'un dommage à un véhicule, a-t-il été réparé?

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