Demandes de dérogation mineure | 78-82, avenue Bétournay
En raison de la loi no 96 qui a été adoptée le 1er juin 2023, les avis publics sont uniquement en français.
AVIS PUBLIC est par les présentes donné que le conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert statuera sur une demande de dérogations mineures au Règlement de zonage 2024-215, pour la propriété ci-après mentionnée, lors de la séance ordinaire qui se tiendra le mardi 20 mai 2025 à compter de 19 h 30, au Centre multifonctionnel, au 81, rue Hooper à Saint-Lambert.
- 78-82, avenue Bétournay
Nature de la demande
- Superficie végétalisée inférieure à 15% en cours arrière et latérales
La demande vise à autoriser un pourcentage d’aire végétalisée de 0% pour les cours arrière et latérale sud, ainsi qu’un pourcentage de 2% pour la cour latérale nord, ce qui contrevient aux normes prescrites, exigeant un pourcentage minimal de superficie végétalisée pour une cour arrière et latérale qui est de 15% pour les groupes installation communautaire.
Disposition visée : Article 7.2.4 du Règlement de zonage 2024-215
- Obligation d’aménager une bande paysagère
La demande vise à se soustraire à l’obligation d’aménager une bande paysagère, tel que prescrit par la règlementation applicable. Ce qui contrevient aux normes prescrites exigeant que sur tout terrain d’usage autre que résidentiel (Santé et services sociaux (classe A-4)) adjacent à une zone résidentielle soit doté d’une bande de 1 mètre, plantée d’un écran opaque de conifères ou de buissons d’une hauteur minimale de 1,85 mètre, doublée d’une clôture de même hauteur.
Disposition visée : Article 7.1.3 du Règlement de zonage 2024-215
- Implantation d’un bâtiment accessoire
La demande vise à autoriser la construction d’un bâtiment accessoire d’une hauteur de 3,35 mètres à une distance de 1,10 mètre de la limite de terrain, ce qui contrevient aux normes prescrites exigeant qu’un bâtiment accessoire à un usage autre que résidentiel ne peut être implanté à moins de 5 mètres d’un terrain résidentiel situé en zone résidentielle ou mixte.
Disposition visée : Articles 5.5.1, paragraphe 2 et 5.3.2 du Règlement de zonage2024-215
- Nombre de module de jeux
La demande vise à autoriser l’installation de 4 modules de jeux en cours arrière et latérale, ce qui contrevient aux normes prescrites autorisant un (1) seul module de jeux par terrain.
Disposition visée : Article 5.6.6, paragraphe 1 du Règlement de zonage 2024-215
Une présentation du dossier est disponible sur le site web. En conséquence, tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil relativement à cette demande lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 20 mai 2025.