Demande de participation à un référendum | Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage 2025-215-1
En raison de la loi no 96 qui a été adoptée le 1er juin 2023, les avis publics sont uniquement en français.
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, avis public est donné de ce qui suit :
1. À la suite de l’assemblée publique de consultation sur le premier projet de règlement qui s’est tenue le 25 août 2025, le conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert a adopté le second projet de Règlement modifiant le règlement de zonage 2025-215-1 lors de la séance ordinaire tenue le 15 septembre 2025.
2. Ce second projet de règlement contient des dispositions visant l’aménagement de l’espace du grenier et de l’entretoit sans que cela ne compte pour un étage sous certaines conditions.
3. Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées, afin que le règlement soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
4. Une telle demande peut provenir des zones concernées, lesquelles correspondent aux zones situées sur l’ensemble du territoire de la Ville de Saint-Lambert. Les dispositions susceptibles d’approbation référendaire sont toutefois réputées constituer des dispositions distinctes s’appliquant particulièrement à chaque zone.
5. Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
- être reçue au Service du greffe situé au 6, boul. Desaulniers, bureau 104 à Saint-Lambert, au plus tard à 16 h 30 le 8e jour qui suit la date de publication du présent avis.
6. Personnes habiles à voter :
Est une personne habile à voter toute personne qui, le 15 septembre 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi ou par jugement rendu en vertu de la Loi et qui remplit les conditions suivantes :
- être majeur et de citoyenneté canadienne;
- être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec;
- être, au 15 septembre 2025, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 15 septembre 2025, est majeure, de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi ou par jugement rendu en vertu de la Loi.
7. Absence de demande :
Les dispositions qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
8. Le second projet de règlement et le plan de zonage peuvent être consultés au Service de l’urbanisme situé au 2035-C, rue Victoria à Saint-Lambert, pendant les heures d’ouverture, soit le lundi, mercredi et jeudi entre 8 h 30 et midi et 13 h et 16 h 30, le mardi entre 10 h et midi et 13 h et 16 h 30 et le vendredi entre 8 h 30 et midi, ou sur le site Web de la ville.