Demandes de dérogation mineure | 17-35, avenue Fort
En raison de la loi no 96 qui a été adoptée le 1er juin 2023, les avis publics sont uniquement en français.
AVIS PUBLIC est par les présentes donné que le conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert statuera sur une demande de dérogations mineures au Règlement de zonage 2024-215, pour la propriété ci-après mentionnée, lors de la séance ordinaire qui se tiendra le mardi 20 mai 2025 à compter de 19 h 30, au centre multifonctionnel, situé au 81, rue Hooper à Saint-Lambert.
- 17-35, avenue Fort
Nature de la demande :
- Affichage
La demande vise à autoriser l’installation d’une enseigne commerciale sur mur au niveau du 2e étage de la façade avant. Ce qui contrevient aux normes du règlement prévoyant qu’une enseigne doit se situer sous le niveau du bas des fenêtres de l’étage situé immédiatement au-dessus du rez-de-chaussée ou sous le niveau du parapet de toiture pour un bâtiment de 1étage, le cas échéant.
Disposition visée : Article 9.4.3, paragraphe 4 du Règlement de zonage 2024-215
- Entreposage extérieur en cour avant
La demande vise à autoriser l’entreposage en cour avant. Ce qui contrevient aux normes du règlement prévoyant que l’entreposage ne peut se faire que dans l'une des deux cours latérales et dans la cour arrière.
Disposition visée : Article 7.7.1, paragraphe 1 du Règlement de zonage 2024-215
- Entreposage extérieur de matière en vrac
La demande vise à autoriser l’entreposage de matière en vrac. Ce qui contrevient aux normes du règlement prévoyant que l’entreposage doit se limiter à des produits finis, de l'équipement ou du matériel de production excluant : les matières en vrac telles que terre, gravier ou produits chimiques, les produits ou matériaux de récupération.
Disposition visée : Article 7.7.1, paragraphe 3 du Règlement de zonage 2024-215
- Empiètement d’une aire de stationnement dans la marge avant
La demande vise à autoriser l’empiètement d’une aire de stationnement de100% dans la marge avant prescrite. Ce qui contrevient aux normes du règlement prévoyant que pour une aire de stationnement, l'empiètement maximal autorisé dans la marge avant est de 50 % de la marge prescrite.
Disposition visée : Article 8.1.4, paragraphe 3 du Règlement de zonage 2024-215
- Superficie d’espace vert en cour latérale droite
La demande vise à autoriser une superficie d’espace vert de 0% en cour latérale. Ce qui contrevient aux dispositions du tableau de superficie minimale d’espace vert pour un usage du groupe installation communautaire.
Disposition visée : Article 7.2.4, paragraphe 8 du Règlement de zonage 2024-215
- Dimensions d’une case de stationnement pour personne handicapée
La demande vise à autoriser deux cases de stationnement pour personne handicapée ayant une largeur de 2,5 mètres et une bande tampon de 1,5mètre entre les deux cases ce qui totalise une largeur 6,5 mètres pour les deux cases (3,25 mètres par case). Ce qui contrevient aux normes du règlement prévoyant qu’une case de stationnement destinée aux personnes handicapées doit avoir une largeur de 3,7 mètres.
Disposition visée : Article 8.2.5, paragraphe 3 du Règlement de zonage 2024-215
- Hauteur d’un bâtiment accessoire
La demande vise à autoriser un bâtiment accessoire d’une hauteur de 8,25 mètres. Ce qui contrevient aux normes du règlement prévoyant que la hauteur d’un bâtiment accessoire ne peut excéder 1 étage ou 5 mètres.
Disposition visée : Article 5.5.1, paragraphe 3 du Règlement de zonage 2024-215
- Génératrice en cour avant
La demande vise à autoriser une génératrice en cour avant. Ce qui contrevient aux dispositions du tableau des constructions et équipements accessoires pour un usage autre que résidentiel, interdisant l’installation de génératrice en cours avant.
Disposition visée : Article 5.2.3, tableau 6, ligne 24 du Règlement de zonage 2024-215
- Écran visuel en cour avant
La demande vise à autoriser un écran visuel en cour avant. Ce qui contrevient aux dispositions du tableau des constructions et équipements accessoires pour un usage autre que résidentiel, interdisant l’installation d’un écran visuel en cours avant.
Disposition visée : Article 5.2.3, tableau 6, ligne 11 du Règlement de zonage 2024-215
- Hauteur d’un écran visuel
La demande vise à autoriser un écran visuel d’une hauteur de 2,6 mètres. Ce qui contrevient aux normes du règlement prévoyant qu’un appareil au sol doit être dissimulé par une haie de cèdres, des arbustes à feuillage permanent ou par un écran visuel et acoustique d’une hauteur maximale de 1,85 mètre.
Disposition visée : Article 5.8.3 du Règlement de zonage 2024-215
- Revêtement en asphalte pour une aire de stationnement
La demande vise à autoriser un revêtement en asphalte pour l’aire de stationnement sans exiger une canopée couvrant 75% de la superficie des cases de stationnement. Ce qui contrevient aux normes du règlement prévoyant qu’une aire de stationnement peut avoir un revêtement en asphalte uniquement lorsque l’aire de stationnement est plantée d’arbres afin que la canopée, une fois les arbres arrivés à maturité, couvre au moins 75 % de la superficie des cases de stationnement.
Disposition visée : Article 8.4.2, paragraphe 5 du Règlement de zonage 2024-215
Une présentation du dossier est disponible sur le site web.
En conséquence, tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil relativement à cette demande lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 20 mai 2025.