Procédure d'enregistrement pour l'approbation des règlements numéro 2023-215 de zonage et numéro 2023-216 de lotissement
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. Lors de la séance ordinaire tenue le 18 septembre 2023, le conseil a adopté le Règlement de zonage (2023-215) et le Règlement de lotissement (2023-216) dont l’objet vise à remplacer les règlements existants, dans le cadre de la révision quinquennale du plan d’urbanisme.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la Ville peuvent demander que l’un ou l’autre de ces règlements fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
3. Les personnes habiles à voter de la Ville voulant faire enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité (carte d’assurance maladie, permis de conduire, certificat de statut d’indien ou carte d’identité des Forces canadiennes ou passeport) au moment de leur enregistrement.
4. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, les 16, 17 et 18 janvier 2024 au Pavillon du parc de la Voie maritime situé au 430, rue Riverside, à Saint-Lambert (Québec) J4P 3P7.
5. Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 1855. Si ce nombre n’est pas atteint, les règlements seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter.
6. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé le 18 janvier 2024 à 19 h 15 au Pavillon du parc de la voie maritime situé au 430, rue Riverside, à Saint-Lambert (Québec) J4P 3P7.
7. Les règlements peuvent être consultés sur le site internet de la Ville sur la page Refonte des outils d'urbanisme 2023 ainsi qu’à la bibliothèque de la Ville situé au 490, avenue Mercille, à Saint-Lambert (Québec) J4P 2L5, et au centre de loisirs situé au 600, avenue Oak, à Saint-Lambert (Québec) J4P 2R6, aux heures habituelles d’ouverture.
Conditions pour qu’une personne habile à voter ait le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la Ville :
1) Toute personne qui, le 18 septembre 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être une personne physique domiciliée dans la Ville et
- Être domiciliée depuis six (6) mois au Québec et
- Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
2) Tout propriétaire unique non domicilié d’un immeuble ou occupant unique non domicilié d’un établissement d’entreprise de la Ville qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 18 septembre 2023 :
- Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville depuis au moins douze (12) mois;
- L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou une résolution demandant cette inscription. Cet avis ou cette résolution doit être produit avant ou lors de la signature du registre.
3) Tout co-propriétaire indivis non domicilié d’un immeuble ou co-occupant non domicilié d’un établissement d’entreprise de la Ville qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 18 septembre 2023 :
- Être co-propriétaire indivis d’un immeuble ou co-occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville depuis au moins douze (12) mois;
- Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont co-propriétaires ou co-occupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la Ville. Cette procuration doit être produite avant ou lors de la signature du registre.
4) PERSONNE MORALE
- Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 18 septembre 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle ni frappée d’une incapacité de voter prévue par la loi.
- Avoir produit avant ou lors de la signature du registre, la résolution désignant la personne à signer le registre sur la liste référendaire, le cas échéant.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Tout le territoire de la Ville est concerné par cet avis.