Affaires

Au niveau commercial, vous devez obtenir un certificat d’autorisation :

• construire, installer, remplacer ou modifier une affiche, une enseigne ou un panneau‐réclame
• installer un bâtiment temporaire pour fins commerciales ou industrielles
• installer un café‐terrasse

Référez-vous à la page Développement du territoire pour connaître toutes les dispositions de la réglementation sur l’urbanisme en vigueur sur le territoire de la ville de Saint-Lambert.

Il est obligatoire à Saint-Lambert d’avoir un certificat de place d’affaires pour toutes les entreprises, peu importe qu’elles aient pignon sur rue ou non. Ainsi, que vous ayez une pratique à domicile ou une boutique au centre-ville, vous devez vous enregistrer auprès de la municipalité, tout en respectant les normes en la matière. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous et de l’apporter au Service de l’urbanisme, des permis et de l’inspection.

Pratique à domicile

En plus du certificat d’utilisation d’une place d’affaires, les pratiques à domicile sont encadrées par l’article 10.3 du règlement de zonage. Ce règlement énonce les normes et encadre les conditions à respecter pour cet usage précis. Par pratique à domicile, la Ville entend une activité professionnelle, artistique, artisanale ou de service pratiquée à l'intérieur d'un domicile par son occupant.

La vente itinérante et toute autre forme de sollicitation sont régies sur le territoire de la municipalité. Ainsi, quiconque veut procéder à des activités de ce genre doit au préalable obtenir un permis de la Ville.

À proximité du centre-ville, des secteurs de stationnement à vignettes sont réservés à un usage commercial. Pour connaître les détails pour l’achat d’une vignette commerciale (secteur C) pour vous ou pour l'un de vos employés, visitez la page Rues et stationnement.

La Ville procède par appel d’offres sur invitation pour l’exécution de travaux ou pour la fourniture d’assurances, de matériel, de matériaux ou de services, autres que des services professionnels, d’une valeur estimée entre 35 000 $ et 105 699,99 $ (sauf pour les exceptions prévues dans la Loi).

La Ville procède par appel d’offres sur invitation pour la fourniture de services professionnels, d’une valeur estimée entre 50 000 $ et 105 699,99 $ (sauf pour les exceptions prévues dans la Loi).

Lorsque la valeur du contrat est estimée à 105 700 $ et plus, la Ville procède par appel d’offres public publié et distribué par le Système électronique d'appel d'offres (SEAO), approuvé par le gouvernement.

Les documents d’appel d’offres prévoient les conditions de l’entente, tant administratives que techniques, pour que les soumissions puissent être comparées sur la base des mêmes critères. Les soumissions doivent parvenir cachetées, à la réception de l'hôtel de ville, au 55 avenue Argyle, Saint-Lambert, J4P 2H3, avant la date et l’heure spécifiées dans l’appel d'offres.

La procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat est adoptée conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes qui mentionne que la Ville doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public, soit 101 100 $.

Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à plainteapprovisionnement@saint-lambert.ca.

Pour se conformer aux dispositions de la Loi sur les cités et villes, les municipalités sont dans l’obligation de publier la liste des contrats d'une valeur d'au moins 25 000 $ conclus à compter du 1er avril 2011. Cette liste est mise à jour au minimum une fois par mois. Les renseignements contenus dans cette liste demeureront publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant de la dépense totale et finale pour l’exécution du contrat.

Cette liste mentionne l’objet du contrat, les noms des soumissionnaires, les montants des soumissions, le prix estimé par la Ville, l’identification des soumissions conformes, le nom de la personne à qui le contrat a été accordé, le prix du contrat au moment de son attribution et éventuellement le montant total prévu compte tenu des options de renouvellement.

Cette liste peut être consultée sur le site Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Pour se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi sur les cités et villes, les municipalités sont dans l’obligation de publier sur leur site Internet au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. Cette liste mentionne, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

Pour des raisons de transparence et de saine gestion municipale, la liste de 2017 contient les contrats d’octobre, novembre et décembre 2016, puisque la liste précédente et conforme aux anciennes dispositions de la Loi sur les cités et villes couvrait la période d’octobre 2015 à septembre 2016.

Ce règlement est adopté conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, qui mentionne que « toute municipalité doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle ».

Adopté par le conseil municipal le 20 février 2019, le Règlement sur la gestion contractuelle remplace la Politique de gestion contractuelle de la ville qui avait été adoptée le 20 décembre 2010. Il vise à assurer de la transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux au sein de la Ville. Ainsi, la Ville instaure par son règlement des mesures visant à :

• Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
• Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
• Favoriser la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil obligeant à l’appel d’offres public.

Ce règlement prévoit aussi les règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil obligeant à l’appel d’offres public, pouvant varier selon des catégories de contrats déterminées.

Le tout, afin de promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.

Selon la Loi, tout règlement municipal concernant la gestion contractuelle, notamment la délégation de pouvoir, doit être rendu accessible. À ce titre, vous pouvez consulter les règlements suivants :

• Règlement sur la délégation aux fonctionnaires et employés du pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la ville (2014-122) : Comme son titre l’indique, ce règlement a pour objet de déléguer à des fonctionnaires et employés de la ville le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la ville. Le règlement établit la nature des dépenses qui peuvent ainsi être autorisées et fixe les montants maximums de ces délégations.
• Règlement sur la délégation au trésorier du pouvoir d’accorder un contrat conformément à l’article 555.1 de la Loi sur les cités et villes (2015-131) : Ce règlement autorise le trésorier à accorder, au nom de la ville, un contrat portant sur la vente d’obligations que celle-ci est autorisée à émettre.