Vous avez accès à certains services juridiques dispensés par la municipalité. Vous trouverez dans cette section les renseignements utiles pour en faire la demande.
Cour municipale
La Cour municipale de Longueuil a juridiction sur le territoire de Saint-Lambert et des autres villes de l’agglomération de Longueuil. Les juges de la cour entendent les causes sur les matières liées aux infractions au code de la sécurité routière et aux règlements des villes de l’agglomération relativement :
au stationnement et à la circulation
à la prévention des incendies
au zonage
à l’entretien des bâtiments
à la salubrité et à la propreté
au bon ordre, à la paix et à la tranquillité publique, etc.
La Cour municipale de Longueuil offre le paiement en ligne de vos constats d'infraction.
