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Avis public aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la ville de Saint-Lambert | Consultation et enregistrement - règlement 2021-187

Mercredi 26 Mai 2021

AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :

Lors d’une séance du conseil tenue le 17 mai 2021, le conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert a adopté le règlement numéro 2021-187 intitulé : « Règlement décrétant une dépense de 1 100 000 $ et un emprunt au même montant aux fins de la réfection du parc Logan ».

En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, pris dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est remplacée jusqu’à nouvel ordre par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours.

1) Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en transmettant une demande écrite à cet effet sur laquelle figurent les renseignements suivants :

  • le titre et le numéro du règlement faisant l’objet de la demande : Règlement décrétant une dépense de 1 100 000 $ et un emprunt au même montant aux fins de la réfection du parc Logan (2021-187)
  • leur nom;
  • leur qualité de personne habile à voter* (selon les conditions décrites au présent avis);
  • leur adresse, soit:
    - l’adresse de domicile, dans le cas d’une personne habile à voter domiciliée sur le territoire de la municipalité;
    - l’adresse de l’immeuble, dans le cas d’une personne habile à voter qui est propriétaire unique ou copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité;
    - l’adresse de l’établissement d’entreprise, dans le cas d’une personne habile à voter qui est occupante unique ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité.
  • leur signature.

Il est possible de formuler une demande de scrutin référendaire en utilisant le formulaire disponible ici-bas.

2) Toute demande de scrutin référendaire doit être accompagnée d’une copie (photo, photocopie) de l’une des pièces d’identité suivantes :

  • carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec;
  • permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec;
  • passeport canadien;
  • certificat de statut d’Indien;
  • carte d’identité des Forces canadiennes.

Si nécessaire, la greffière pourra vérifier l’identité du signataire.

Cette demande devra être transmise à la Ville au plus tard le 10 juin 2021, par la poste, par dépôt dans la boîte courrier à l’hôtel de ville à l’attention de :

Me Cassandra Comin Bergonzi, greffière
Service du greffe et du contentieux
Consultation et enregistrement Règlement 2021-187
55, avenue Argyle, Saint-Lambert J4P 2H3

ou par courriel à greffe@saint-lambert.ca en indiquant dans l’objet : «Demande écrite tenant lieu d'enregistrement - Règlement 2021-187».

Les personnes transmettant une demande par la poste sont invitées à le faire le plus rapidement possible pour tenir compte des délais de livraison postale.

Toute copie d’un document d’identification transmis avec une demande sera détruite à la fin de la procédure de demande de scrutin référendaire.

3) Le résultat de la procédure de demande de scrutin référendaire sera publié à compter du 11 juin 2021 sur le site Web de la ville : www.saint-lambert.ca/avis public

Pour connaître le résultat de cette procédure d’enregistrement, veuillez contacter la Direction du greffe au 514 466-3889 poste 3425.

4) Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 1721. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5) Consulter le règlement ici-bas.

*CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER

6) Est une personne habile à voter :

Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui remplit les conditions suivantes le 17 mai 2021 :

  • être domiciliée sur le territoire de la Ville de Saint-Lambert et depuis au moins 6 mois au Québec; ou
  • être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville de Saint-Lambert ;

7) Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8) Dans le cas d’une personne morale, il faut :

  • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 17 mai 2021 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
  • avoir produit avant ou lors de la signature du registre, une résolution désignant la personne autorisée à signer le registre et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

9) Dans le cas des copropriétaires indivis d’un immeuble et des cooccupants d’un établissement d’entreprise, seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné au moyen d’une procuration, a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10) Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

DONNÉ à Saint-Lambert, ce 26 mai 2021.