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Procédure d'enregistrement pour l'approbation des règlements numéro 2022-201 de zonage et numéro 2022-202 de lotissement

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Lors de la séance extraordinaire tenue le 11 juillet 2022, le conseil a adopté le Règlement de zonage numéro 2022-201 et le Règlement de lotissement numéro 2022-202. L’objet de ces règlements vise à remplacer le règlement de zonage et le règlement de lotissement suite à la révision quinquennale du plan d’urbanisme.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la Ville peuvent demander que l’un ou l’autre de ces règlements fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

3. Les personnes habiles à voter de la Ville voulant faire enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité (carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec, permis de conduire ou permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, passeport canadien ou tout autre document qui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes ou reconnu par le gouvernement) au moment de leur enregistrement.

4. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, les 21, 22 et 23 novembre 2022 au centre de loisirs, situé au 600, avenue Oak, à Saint-Lambert (Québec) J4P 2R6.

5. Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 1 719. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le résultat préliminaire de la procédure d’enregistrement sera annoncé le 23 novembre 2022 après 19 h dans la salle où se tient le registre au centre de loisirs, situé au 600, avenue Oak, à Saint-Lambert (Québec). Le résultat final sera quant à lui communiqué à la séance du conseil municipal qui se tiendra le 5 décembre prochain.

7. Les règlements peuvent être consultés sur le site internet de la Ville ainsi qu’à la bibliothèque de la ville situé au 490, avenue Mercille, à Saint-Lambert (Québec) J4P 2R6 et au centre de loisirs, situé au 600, avenue Oak à Saint-Lambert (Québec) J4P 2R6, aux heures habituelles d’ouverture.

Conditions pour qu’une personne habile à voter ait le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la Ville :

1) Toute personne qui, le 11 juillet 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

Être une personne physique domiciliée dans la Ville et

  • Être domiciliée depuis six (6) mois au Québec et
  • Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

2) Tout propriétaire unique non domicilié d’un immeuble ou occupant unique non domicilié d’un établissement d’entreprise de la Ville qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville depuis au moins douze (12) mois ;
  • L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou une résolution demandant cette inscription.

3) Tout co-propriétaire indivis non domicilié d’un immeuble ou co-occupant non domicilié d’un établissement d’entreprise de la Ville qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • Être co-propriétaire indivis d’un immeuble ou co-occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville depuis au moins douze (12) mois ;
  • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont co-propriétaires ou co-occupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la Ville. Cette procuration doit être produite avant ou lors de la signature du registre.

4) Personne morale

  • Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 11 juillet 2022 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle ni frappée d’une incapacité de voter prévue par la loi.
  • Avoir produit avant ou lors de la signature du registre, la résolution désignant la personne à signer le registre sur la liste référendaire, le cas échéant.
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