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Demande d’approbation référendaire pour le Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage afin de créer la nouvelle zone PB-27 à même la zone RA-7 afin d'y autoriser certains organismes (2019-43-19P2)

Mercredi 27 Février 2019

1. Lors de sa séance ordinaire du 18 février 2019, le conseil a, par l’adoption de sa résolution n° 2019-02-040, adopté le Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage afin d’y autoriser des organismes publics ou privés offrant des services pour enfants ou adultes vivant avec une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme (2019-43-19P2).

2. Ce second projet de règlement vise à modifier le Règlement de zonage (2008-43) afin de créer la nouvelle zone PB-27 à même la zone RA-7 pour y autoriser des organismes publics ou privés qui offrent des services pour enfants ou adultes vivant avec une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme.

3. Ce second projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire, qui peut faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire par les personnes intéressées de la zone concernée RA-7 ou de l’une des zones qui sont contiguës à celle-ci, soit les zones CA-3, PA-13, PB-20, RA-8, PB-21, RA-9, CA-2, RD-4, RD-17, PB-18, RD-5, RD-9, PB-19, RA-17 et RD-6.

4. La zone concernée RA-7 et les zones contiguës à celle-ci sont indiquées en gris sur le croquis. 

Zone RA-7

5. Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

  1. indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  2. être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;
  3. être reçue par la Direction du greffe au plus tard à l’adresse indiquée ci-dessous le jeudi 7 mars 2019.

6. Est une personne intéressée d’une zone toute personne qui, en date du 18 février 2019 : 

  • est une personne physique;
  • est majeure;
  • est de citoyenneté canadienne;
  • n’est pas en curatelle;
  • n’a pas été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années.

et est :

  • soit domiciliée sur le territoire d’une zone le 18 février 2019 et depuis au moins le 18 août 2018 au Québec;
  • soit propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire d’une zone depuis au moins le 18 février 2018, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste électorale;
  • soit occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire d’une zone depuis au moins le 18 février 2018, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée ou de propriétaire unique d’un immeuble et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste électorale;

Note : Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise doit s’inscrire à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative. 

  • soit copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur le territoire d’une zone depuis au moins le 18 février 2018, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise et d’avoir été désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires qui sont des personnes habiles à voter le 18 février 2019 qui doit être transmise au soussigné;
  • soit cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire d’une zone depuis au moins le 18 février 2018, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble, d’occupant unique d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble et d’avoir été désigné au moyen d’un procuration signée par la majorité des cooccupants qui sont des personnes habiles à voter le 18 février 2019 qui doit être transmise au soussigné.

7. Une personne morale exerce ses droits par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution. La personne ainsi désignée doit, en date du 18 février 2019 :

  • être majeure;
  • être citoyenneté canadienne;
  • ne pas être en curatelle;
  • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années.

8. Les dispositions mentionnées au paragraphe 3 du présent avis qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas être approuvé par les personnes habiles à voter.

9. Ce second projet de règlement peut être consulté à la Direction du greffe dont les bureaux sont situés au 55, avenue Argyle à Saint-Lambert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h30 à midi ou sur le site Web de la ville à l’adresse suivante : www.saint-lambert.ca.